REUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES DETENUES PAR

LES ARCHIVES DEPARTEMENTALES DE LOIR-ET-CHER

REGLEMENT GENERAL

Préambule

Selon la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 (art. 10), les informations publiques figurent dans les documents administratifs tels qu’ils sont définis à l’art. 1er de la loi, c’est à dire dans les documents produits ou reçus par l'État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une mission de service public, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support.

La réutilisation des informations publiques est définie par l’article 10 de cette même loi comme l’utilisation « à d’autres fins que celles de la mission de service public pour les besoins de laquelle les documents ont été produits ou reçus ».

Par ailleurs, les articles L 212-6 et L 212-8 du Code du patrimoine précisent que les collectivités locales sont propriétaires de leurs archives, dont elles assurent elles-mêmes la conservation et la mise en valeur. Les services départementaux d’archives sont financés par le département, et sont tenus de recevoir et de gérer également les archives des services déconcentrés de l’État ayant leur siège dans le département.

En conséquence, les archives départementales de Loir-et-Cher détiennent des informations publiques réutilisables et le Conseil général est habilité à déterminer librement les conditions et les modalités de réutilisation, en application de l’article 11 du chapitre II de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.

Définition

Le terme « données publiques » désigne les différentes informations figurant sur un document d’archives publiques, quel que soit le support de celui-ci.

Le terme « informations publiques » désigne les données ou ensembles de données conservés par les archives départementales de Loir-et-Cher faisant l’objet de la licence, quels que soient les supports documentaires.

Le terme « images » désigne la représentation visuelle, numérique ou non, d’une information.

Le terme « licence » désigne le document définissant les conditions de réutilisation des informations publiques conservées par les archives départementales de Loir-et-Cher.

Article 1 : Objet du règlement

Le présent règlement vise à définir les conditions de réutilisation des informations publiques produites ou conservées par les Archives départementales de Loir-et-Cher en fonction de l’usage qu’il en est fait.

La réutilisation des informations publiques est soumise à la délivrance de contrat de licences. A cet effet, des contrats de licences de réutilisation des informations publiques sont annexés au présent règlement.

Les documents autres que ceux considérés comme des archives publiques sont régis par des conventions spécifiques également fournies en annexe.

Tout acte de réutilisation implique le respect du présent règlement et de ses annexes.

Article 2 : Fonds réutilisables

Tous les fonds d’archives publiques conservés par les Archives départementales de Loir-et-Cher, communicables aux termes des articles L. 213-1 et L. 213-2 du Code du patrimoine, sont réutilisables.

Sont également réutilisables les informations publiques dont la communication ne constitue pas un droit en application de la réglementation en vigueur, mais qui ont fait l’objet d’une diffusion publique.

Ne constituent pas des informations publiques réutilisables les informations figurant dans des documents sur lesquels des tiers détiennent des droits de propriété intellectuelle, sous la réserve d'un accord exprès de réutilisation formulé par ces tiers.

Les informations publiques comportant des données à caractère personnel concernant des personnes vivantes ne peuvent faire l’objet d’une réutilisation que dans les cas suivants :

lorsque la personne intéressée y a consenti,

lorsque le département détenteur est en mesure de les rendre anonymes dans la limite de ses possibilités techniques et du bon fonctionnement des Archives départementales,

ou, à défaut d’anonymisation, lorsque une disposition législative ou réglementaire le permet.

En conséquence, en cas de demande, au titre du droit à réutilisation, d’informations comportant des données à caractère personnel concernant des personnes vivantes en dehors d’un des trois cas susvisé, le département de Loir-et-Cher ne sera pas tenu de fournir les images correspondantes.

En tout cas, la réutilisation d’informations publiques comportant des données à caractère personnel est subordonnée au respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Tout traitement de données à caractère personnel méconnaissant les dispositions législatives précitées est passible des sanctions pénales énoncées aux articles 226-16 et suivants du code pénal. Ainsi, les traitements d’archives publiques comportant des données personnelles sont soumis à l’accomplissement de formalités préalables et notamment à autorisation ou avis préalable de la Commission nationale informatique et libertés, conformément au 3e alinéa de l’article 36 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.

En application des articles 68 et 69 de la loi précitée, sont également soumis à autorisation de la CNIL les transferts de données, par exemple dans le cadre d’une sous-traitance, vers des pays hors Union européenne, qui n’assurent pas un degré suffisant de protection de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux à l’égard du traitement dont ces données font l’objet dans ce pays.

Enfin, toute interconnexion entre des archives publiques et des fichiers est soumise à autorisation de la part de la CNIL en application de l’article 25 5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.

Article 3 : Conditions générales de la réutilisation des informations publiques

Tout réutilisateur d’informations publiques s’engage à respecter, sans restriction ni réserve, le présent règlement ainsi que la licence-type qu’il a souscrite. De même, il s’abstient de tout usage des informations publiques contraires aux lois et règlements, ou portant atteinte à l’ordre public.

Les licences confèrent un droit strictement personnel (que ce soit pour une personne physique ou morale), non exclusif et non cessible ; le licencié ne pourra donc en aucun cas concéder de sous-licence.

L’autorisation de diffusion sur Internet n’entraîne pas autorisation de téléchargement de l’image par les internautes.

La licence ne transfère en aucun cas la propriété des informations publiques au licencié.

La réutilisation des informations publiques est soumise à la condition que ces dernières ne soient aucunement modifiées ni altérées, que leur sens ne soit pas dénaturé et, le cas échéant, que leurs sources et la date de leur dernière mise à jour soient mentionnées. Pour les informations publiques sur lesquelles des tiers détiennent des droits de propriété intellectuelle, le nom de l’auteur devra également figurer de manière visible à proximité immédiate du document.

Toute image réutilisée devra présenter, outre sa source et sa référence (Archives départementales du Loir-et-Cher et cote), en cas de diffusion sur un site internet, un lien html, depuis chaque image, vers le site internet des Archives départementales du Loir-et-Cher.

Toute modification ou disparition de la personne juridique du licencié (personne morale) - qui revient à un changement de cocontractant pour l’administration, et équivaut donc à une cession de licence à un tiers – rend nécessaire la signature d’une nouvelle licence.

Si les informations réutilisées, l'objet de la licence, le mode, la finalité ou la forme de réutilisation viennent à changer, une nouvelle licence est alors nécessaire.

Les réutilisateurs reconnaissent et acceptent que les informations soient fournies par le département du Loir-et-Cher en l'état, telles que détenues par les Archives départementales du Loir-et-Cher, sans autre garantie.

Tout dommage subi par le réutilisateur licencié ou des tiers résultant de la réutilisation des informations est de la seule responsabilité du licencié qui en assumera seul les conséquences quelle qu’en soit la nature (financières, …).

Le réutilisateur garantit le département de tout recours contentieux que pourrait générer la réutilisation des informations publiques produites ou conservées par le département.

Article 4 : Demande de réutilisation des informations publiques

Les personnes, physiques ou morales, privées ou publiques, souhaitant réutiliser les informations produites ou conservées par les Archives départementales de Loir-et-Cher doivent en faire la demande écrite auprès de la direction des Archives départementales de Loir-et-Cher.

La demande de licence précise au minimum, le nom et prénom ou la raison sociale du demandeur, ses coordonnées (adresse et numéro de téléphone), l’objet, la finalité et la destination, commerciale ou non, de la réutilisation envisagée. Un formulaire de demande est disponible auprès des Archives départementales.

Les licences diffèrent selon la finalité de la réutilisation :

Licence de réutilisation d’informations publiques sans diffusion d’images au public ou à des tiers

Licence de réutilisation non commerciale d’informations publiques avec diffusion d’images au public ou à des tiers. On entend par réutilisation non commerciale toute réutilisation d’informations publiques à des fins de diffusion gratuite et, de manière générale, toute réutilisation, même à titre onéreux, dès lors qu’elle s’effectue dans des conditions et à des fins différentes de celles des entreprises soumises aux impôts commerciaux.

Licence de réutilisation commerciale d’informations publiques avec diffusion d’images au public ou à des tiers. Par réutilisation commerciale, on entend toute réutilisation des informations publiques dans des conditions et à des fins identiques à celles des entreprises soumises aux impôts commerciaux.

La demande de licence peut être présentée soit en même temps que la demande d’accès au document, soit ultérieurement.

Article 5 : Instruction de la demande de réutilisation des informations publiques

Le département de Loir-et-Cher dispose d’un mois au maximum à compter de la réception du dossier de demande de réutilisation pour statuer sur la demande. Le silence de l’administration vaut rejet de la demande.

Ce délai d’un mois peut être prorogé expressément, à titre exceptionnel, d’un mois par décision motivée de l’autorité saisie en raison du nombre de demandes qui lui sont adressées ou de la complexité de celles-ci.

Toute décision défavorable en matière de réutilisation d’informations publiques est notifiée au demandeur sous la forme d’une décision écrite motivée comportant l’indication des voies et délais de recours.

Article 6 : Délivrance du contrat de licence de réutilisation des informations publiques

La cession et la transmission de reproduction d’informations publiques sur support papier ou électronique ou l’autorisation de photographier sont liées à l’autorisation d’utilisation.

Toute utilisation d’informations publiques à des fins de représentation ou de publication est soumise à autorisation du département de Loir-et-Cher officialisée par la signature du contrat de licence. Dans le cas d'une réutilisation commerciale, une redevance d'exploitation sera perçue en sus du coût de reproduction et d'éventuels droits d'auteur.

Les autorisations de publication sur Internet et autres réseaux sont accordées pour une durée limitée et, en cas de prolongation, elles doivent préalablement faire l’objet d’une nouvelle demande écrite du bénéficiaire.

Article 7 : Schéma de tarification des demandes de réutilisation des informations publiques

En fonction de la licence, une redevance sera exigible en sus du coût de reproduction. Le montant de la redevance est établi comme indiqué dans l’annexe au présent règlement fixant les tarifs de reproduction et d’utilisation.

La redevance sera exigible après la signature de la licence de réutilisation. Elle devra être payée par le réutilisateur après réception de la facture, dans les délais et selon les modalités figurant sur celle-ci.

Article 8 : Sanctions prononcées en cas de non respect du présent règlement

En cas de non respect des règles contenues dans le présent règlement et/ou la licence souscrite, des sanctions pourront être infligées par le département au réutilisateur contrevenant.

Lorsque plusieurs règles différentes n’auront pas été respectées, c’est la sanction pécuniaire la plus importante qui sera appliquée, étant précisé que cette sanction pécuniaire est cumulable avec les sanctions d’une autre nature.

En cas de refus de souscription d’une licence, la reproduction visuelle, (numérique ou non), par ses propres moyens, notamment par voie photographique, des informations publiques sera interdite.

Lorsque des images ont été réutilisées en vue d’une diffusion au public ou à des tiers, à des fins non commerciales, en méconnaissance ou violation de l’article 3, le département peut prononcer à l’encontre du licencié une sanction pécuniaire allant, en fonction de la gravité du manquement commis, de 100 € à 1500 €

Lorsque des informations publiques ont été réutilisées en vue d’une diffusion d’images au public ou à des tiers, à des fins commerciales, en méconnaissance ou violation de l’article 3, le département peut prononcer à l’encontre du licencié une sanction pécuniaire égale au montant majoré de 10% de la redevance dont il s’est acquitté ou dont il aurait dû s’acquitter pour une réutilisation commerciale avec diffusion et fourniture d’images. Cette pénalité est proportionnelle au nombre d’images réutilisées au mépris des règles ci-dessus énoncées, étant précisé que la pénalité ne peut être inférieure à 10 € et supérieure à 300 000 €.

Si le réutilisateur contrevenant ne s’est pas mis en conformité avec le règlement ou la licence dans le délai de 1 mois suivant la réception d’une lettre de mise en demeure, la licence pourra, outre l’application d’une sanction pécuniaire, être résiliée de plein droit.

Dans l’hypothèse où la licence aurait été résiliée pour faute, le réutilisateur ne pourra présenter une nouvelle demande de licence qu’après l’expiration d’un délai de 1 an.

Le prononcé d’une sanction sera précédé par l’envoi par le département d’une lettre de mise en demeure au contrevenant explicitant les règles de réutilisation qui auront été méconnues et dont le respect devra être observé.

Le contrevenant peut présenter, dans un délai d’un mois (1 mois), des observations, écrites, et le cas échéant, sur sa demande, des observations orales, sur les griefs qui lui sont adressés et dispose le cas échéant, du même délai pour remédier pour l’avenir à ces griefs.

A l’expiration de ce délai, le Département peut prononcer, par décision motivée, à l’égard du réutilisateur contrevenant une des sanctions prévues à l’article 8 et dans l’hypothèse où le contrevenant ne se serait pas mis en conformité avec le règlement et/ou la licence, la licence peut être résiliée.

La décision de sanction sera notifiée au licencié par lettre recommandée avec accusé de réception. La pénalité financière sera recouvrée selon les règles de la comptabilité publique (émission d’un titre exécutoire).

Article 9 : Portée des engagements

La nullité d’une quelconque des obligations résultant du contrat de licence de réutilisation des informations publiques, pour quelque cause que ce soit, ne saurait affecter, d’une part, la validité des autres obligations, et d’autre part, les dispositions du présent règlement.

Article 10 : Recours en cas de refus de la demande de réutilisation des informations publiques

En cas de refus de la demande de réutilisation des informations publiques par les Archives départementales, l’usager peut engager un recours administratif auprès de la Commission d’accès aux documents administratifs. Ce recours constitue un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux devant la juridiction administrative compétente.

Article 11 : Résiliation pour motif d'intérêt général

Le département peut mettre fin à tout moment à la licence, de plein droit et sans indemnité pour le licencié, dans un but d'intérêt général. Il en informe le licencié par lettre recommandée avec accusé de réception. La licence prend fin 30 jours après la notification de la résiliation dûment motivée.