DIRECTION ARCHIVES DÉPARTEMENTALES

2 rue Louis Bodin

41000 Blois

Licence de réutilisation NON COMMERCIALE de documents d’archives privées

détenus par les Archives départementales de Loir-et-Cher

AVEC DIFFUSION D’IMAGES au public ou à des tiers

(avec ou sans fourniture par le Département de Loir-et-Cher de fichiers numériques)

ENTRE :

Le Département de Loir-et-Cher, représenté par le président du Conseil général, M. Maurice LEROY, domicilié Hôtel du Département, et autorisé par délibération du Conseil général en date du 15 avril 2011,

d'une part, dénommé ci-après le Département

ET :

Personne physique

M/Mme (nom, prénom) demeurant à……………………………………………………………………………………………………... ;

Société

La société , forme juridique , au capital de euro, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de sous le numéro , dont le siège social est situé	représenté(e) par	en qualité de

Établissement public

représenté(e) par	en qualité de

Association

L'association	, dont le siège est situé	représenté(e) par en qualité de

d'autre part, dénommé ci-après le licencié

Il a été préalablement exposé ce qui suit :

Le licencié souhaite réutiliser des documents et/ou des images, autres que ceux considérés comme des archives publiques et détenus par les archives départementales de Loir-et-Cher, dans le cadre de XXXXXXXXXXX.

Les modalités de délivrance des licences sont précisées dans le règlement général de réutilisation des informations publiques adopté par le Conseil général de Loir-et-Cher en date du 15 avril 2011, dont le licencié reconnaît avoir pris connaissance et dont il accepte les termes.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : Objet de la licence

La cession et la transmission de reproduction de documents sur support papier ou électronique ou l’autorisation de photographier sont liées à l’autorisation d’utilisation.

Toute utilisation de documents à des fins de représentation ou de publication est soumise à autorisation de la direction des Archives départementales officialisée par la signature d’un contrat de licence.

La signature de ce contrat ne dispense pas ni de la demande des autorisations nécessaires, ni du paiement des éventuels droits d’auteurs à régler aux artistes ou à leurs représentants, pour exposer les œuvres qui ne sont pas du domaine public, conformément à la loi sur la propriété intellectuelle.

La direction des Archives de Loir-et-Cher certifie transmettre les documents pour lesquels elle dispose des droits d’utilisation nécessaires et atteste détenir la faculté de présenter, imprimer, publier et reproduire ceux-ci.

Article 2 : Demande de réutilisation de documents

Les personnes, physiques ou morales, privées ou publiques, souhaitant réutiliser des documents et/ou des images conservés par les Archives départementales de Loir-et-Cher doivent en faire la demande écrite auprès de la direction des Archives départementales de Loir-et-Cher.

La diffusion sur Internet ou sur d’autres réseaux de documents et/ou d’images, à l’exception de ceux acquis auprès des Archives départementales de Loir-et-Cher pour cet usage, est expressément interdite. Les autorisations de publication sur Internet et autres réseaux sont accordées pour une durée maximale d’un an et, en cas de prolongation, elles doivent préalablement faire l’objet d’une nouvelle demande écrite du bénéficiaire avant l’expiration du délai.

Article 3 : Conditions et limites à la réutilisation des documents

3.1 - Source et référence des documents

Il est nécessaire de citer intégralement et explicitement les sources dans tous les documents dont l'élaboration aura nécessité l'utilisation desdits documents et/ou images. Chaque reproduction doit donc porter une mention signalant l’origine de l’œuvre : elle doit être identifiée par la cote, le nom de l’auteur et du détenteur éventuel des droits, l’intitulé ou la légende du cliché, et sa provenance, soit : AD 41.

3.2 - Respect des conditions de la réutilisation

Le licencié s'engage à respecter, sans restrictions ni réserves, les termes de la licence et du règlement général des Archives départementales de Loir-et-Cher, et à ne pas réutiliser les reproductions des documents à d'autres fins que celles énumérées à l’article 7 de la présente licence.

Toute modification apportée à l’image (redimensionnement, effets, rotation, bordures, filtre, découpage, couleur) nécessite un accord préalable et doit donc être spécifiée dans la demande.

La présentation de la reproduction livrée est laissée à la libre initiative du licencié dans le respect des limites d'utilisation précisées dans la présente autorisation, et sous réserve qu’elles soient conformes aux dispositions de l’article L 122-5 du code de la propriété intellectuelle. Le licencié ne peut en aucun cas céder ces reproductions, même à titre gratuit ou les utiliser à des fins commerciales, ni les rediffuser sous quelque forme que ce soit, même partiellement.

3.3 - Clause particulière

Le licencié peut toutefois confier ces phototypes à un sous-traitant pour la mise en place du projet concerné. Le prestataire est tenu de respecter strictement les limites d'utilisation fixées : la conservation et l’utilisation des documents communiqués en dehors du cadre des missions qui lui ont été confiées lui sont interdites. Le licencié a la responsabilité de faire appliquer et de contrôler le respect des limites édictées.

3.4 - Publication internet

La résolution consentie pour une mise à disposition de ces images en ligne est de 72 dpi maximum en format jpeg (clic droit bloqué) ou en format pdf. Elles figureront dans la base à ce niveau de définition maximum, ce qui permettra d’en prendre connaissance, mais elles ne seront pas réexploitables.

Ce droit d’usage comprend le droit de reproduire les documents cités en un exemplaire sur support électronique à seule fin de pouvoir les diffuser et le droit de représentation sur internet sans en offrir le téléchargement aux internautes.

Article 4 : Gratuité de la licence

La présente licence est accordée gratuitement compte tenu du caractère non commercial de la réutilisation.

Les documents concernés par la présente autorisation sont donc par principe sans droits ni redevance. En revanche, la fourniture des images sera facturée conformément aux tarifs adoptés par le Conseil général dans sa délibération du 15 avril 2011.

En ce qui concerne les diffusions par impression, un exemplaire de la publication devra être remis aux Archives départementales de Loir-et-Cher.

Article 5 : Durée de la licence

Cette licence est valable pour une utilisation unique, et exclusivement dans le but indiqué sur la demande. Elle ne se prolonge pas au-delà des limites définies par ces conditions. Toute nouvelle utilisation nécessite une autre demande, la réalisation de duplicata est strictement interdite.

Dans le cas d’une diffusion sur Internet, la licence est accordée pour une durée de 1 an à compter de la signature de la présente convention. Tout renouvellement fera l'objet d'une nouvelle licence. La licence prend fin à la date anniversaire de sa signature.

Article 6 : Contrôle et sanction des obligations contractuelles

Le Département peut faire procéder à tout contrôle et vérification du respect des conditions de réutilisation. Ce contrôle pourra être réalisé par un auditeur mandaté par le Département.

En cas de non-respect de ses obligations par le licencié, le Département peut, par lettre recommandée avec avis de réception, mettre en demeure le licencié de respecter les engagements énumérés dans la présente licence et dans le règlement général des Archives départementales de Loir-et-Cher. Le licencié aura alors un (1) mois pour y remédier sous peine de se voir infliger les sanctions prévues à l’article 8 du règlement général de réutilisation des informations publiques.

Article 7 : Droits concédés au licencié

IL EST CONVENU que le licencié utilise les reproductions des documents dans leur aspect original afin de……………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………….…..

Le laboratoire photographique des archives départementales a transmis les clichés sous la forme de fichiers numériques directs transférés sur un périphérique de stockage (clé USB) fourni par le bénéficiaire.

Libellé des vues

XXXXXXX

XXXXXXXX

XXXXXXXXXXX

Fait à Blois en deux exemplaires, le XX XXXXXX 2011

Le Département de Loir-et-Cher M. Maurice LEROY Président du Conseil général	Le licencié/Pour la société/Pour l’association M. XXXX XXXX Président/Directeur